Délibération n° 2012-360 du 4 octobre 2012 autorisant le Centre d’Action sociale de la ville de Paris (CASVP) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’amélioration et l’individualisation du projet de vie des personnes agées dépendantes résidant dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées du CASVP

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association pour le développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier médical partagé entre les professionnels de santé dans le cadre du réseau ville-hôpital MORPHEE.

Décison DF-2010-060 autorisant la société SNCF - B5 Service finance à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de remboursement des frais professionnels (demande d'autorisation n°1421248)

Décision DF-2017-2340 autorisant la société GROUPE ESSEC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc, Maurice et Singapour aux fins de gestion comptable des notes de frais et des achats (demande d’autorisation n°2046818)