Listes

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi.

Délibération n° 2021-114 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques (demande d'avis n° 21016517)

Décision DF-2014-203 autorisant la société WEBHELP OFFICE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de mise en ligne d’un annuaire des salariés sur intranet (Demande d’autorisation n°1747194)

Décision DR-2011-123 autorisant la société UCB PHARMA SA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle post-AMM chez le nourrisson de moins de 12 mois auquel il sera prescrit un traitement KEPPRA (Levetiracetam) solution buvable (Demande d’autorisation n° 911002)

Décision DF-2017-748 autorisant la société BANQUE NOMURA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de saisie de données liées à la gestion de l’administration et à la surveillance de la conformité des règles interne (demande d’autorisation n°1972971v0)

Décision DF-2015-391 autorisant la société 3M FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de maintenance de la base de données liées à la gestion des opérations commerciales (demande d’autorisation n°1851895)

Décision DF-2011-576 autorisant la société GARTNER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enregistrement audio des données audio (conférences téléphoniques) (Demande d’autorisation n°1524340)

Délibération n°2009-108 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GIE ERNST & YOUNG d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1326934)