Listes

Décision DF-2016-1518 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927590v0)

Décision DE-2011-049 autorisant la société INFORMATION DES DONNEES DE SANTE (Inds) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et la prise en charge des maladies graves au sein des établissements hospitaliers, en particulier des cancers, à partir des bases PMSI MCO, SSR, HAD et PSY contenant les résumes de sortie anonymes (rsa), le chainage (ano), fichiers médicaments (med) et dispositifs medicaux dmip (fichcomp) pour les années 2008 et suivantes, France entière, secteurs publics et privés. (Demande d’autorisation n° 1497201)

Délibération n° 2012-315 du 13 septembre 2012 autorisant le Conseil général de la Drôme à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des procédures pénales relatives aux allocataires présumés ou reconnus coupables de fraude et d'escroquerie aux RMI/RSA

Décision DF-2013-608 autorisant la SOCIETE BETON CONTROLE DE GASCOGNE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, le Brésil, le Costa Rica, la Chine, les Etats-Unis, le Mexique et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes aux fournisseurs et de gestion à distance du parc informatique. (Demande d’autorisation n°1656199)

Décision DF-2017-1248 autorisant la société SONY/ATV MUSIC PUBLISHING FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion globale de la sécurité de la plateforme informatique de Sony (demande d’autorisation n°1823471v1)