Listes

Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude à l'utilisation de la carte bancaire.

Décision DF-2017-93 autorisant la société LAPPLEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1953358)

Décision DF-2014-924 autorisant la société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation de la base de données liées à la messagerie électronique (demande d’autorisation n°1813329)

Décision DF-2015-735 autorisant la société TYCO ELECTRONICS SIMEL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des données RH (demande d’autorisation n°1875490)

Décision DE-2011-018 autorisant MEDIAN CONSEIL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité « analyses de médicaments à partir des données issues du PMSI MCO et HAD, en particulier le fichier FICHCOMP avec extension de chaînage ANO pour les années 2009 et 2010 ». (Demande d’autorisation n° 1477381)

Décision DR-2012-094 autorisant le laboratoire ABBOTT PRODUCT SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à estimer la proportion de patients parkinsoniens à un stade avancé sensibles à la L-Dopa avec une réponse insuffisante aux associations d'antiparkinsoniens conventionnels (Demande d’autorisation n° 911530)

Délibération relative aux fichiers détenus par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les personnes déportées ou victimes de discrimination raciale ou religieuse