Listes

Délibération n° 2017-157 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT »

Décision DF-2016-1351 autorisant la société JOUAN ROBOTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données liées aux ressources humaines et d’hébergement du système (demande d’autorisation n°1924617v0)

Décision DF-2017-1741 autorisant la société BUSHNELL OUTDOOR PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de fabrication des équipements correcteurs (demande d’autorisation n°2032066v0)

Décision DR-2019-353 autorisant la société BIOMARIN EUROPE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, la prise en charge et le fardeau de la phénylcétonurie en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 919423)

Décision DF-2013-1041 autorisant la société ZOETIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1698349)

Délibération n°2010-015 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de l’accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication