Listes

Décision DF-2017-2467 autorisant la société CPR AM à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès de collaborateurs (demande d’autorisation n°2086004v0)

Délibération n° 2016-254 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise (BCR-033)

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail

Délibération portant avis sur un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versées aux archives nationales, à des FNS statistiques et d'études présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Décision DE-2010-042 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS YZEURECH à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse épidémiologique et médico-économique avec chaînage patients en MCO SSR psychiatrie et HAD ainsi que les DMI et molécules onéreuses réalisée par les médecins de santé publique de l'établissement (Demande d’autorisation n° 1462728)

Délibération n°2012-006 du 12 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre par la société CHABAS FLEURS SA d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières et la réalisation de statistiques (autorisation n° 1545868)

Décision DF-2013-1281 autorisant la société CAPGEMINI UNIVERSITE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de développement et de maintenance de la plateforme ESP (demande d’autorisation n°1723307)

Décision DF-2012-541 autorisant la société NORDNET SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et le Sénégal aux fins de réalisation d’une partie des opérations techniques nécessaires à la réalisation de la prestation de référencement de sites internet proposée par NORDNET à ses clients (audit du site internet du client, inscription du site internet du client sur les moteurs de recherches). (Demande d’autorisation n°1604537)