Listes

Décision DF-2017-2102 autorisant la société INEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des ressources informatiques et d’optimisation des coûts (demande d’autorisation n°1998940v0)

Délibération portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu'en soit le support.

Délibération n° 2013-136 du 23 mai 2013 autorisant la société MERCEDES-BENZ FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DR-2015-554 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un score prédictif de qualité de la préparation colique basé sur un auto-questionnaire, intitulée « PREPA-CO » (Demande d’autorisation n° 915334)

Délibération n°2010-228 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Délibération n° 2018-067 du 15 février 2018 autorisant la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché