Listes

Délibération relative à l'utilisation de l'application impôt sur le revenu pour l'envoi de lettres d'information

Décision DF-2017-505 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1645102v1)

Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X

Décision DF-2018-019 autorisant la société HOP! à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion des ventes à distance et de l’assistance par internet (demande d’autorisation n°2141092v0)

Décision DF-2014-539 autorisant la société AREVA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des salariés (demande d’autorisation n°1782694)

Délibération portant désignation des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.