Listes

Décision DF-2011-392 autorisant la société LASER COFINOGA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présenter des contrats d'assurances, de saisir les coordonnéees et enregistrer en cas de souscription, saisir le résultat de l'appel par le centre d’appel (Demande d’autorisation n°1508359)

Délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à la retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19)

Décision DT-2020-009 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE (ANSM) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion des autorisations d’importation et des déclarations d’exportation des médicaments à usage humain. (Demande d’autorisation n° 2217969)

Décision DR-2020-342 autorisant l’UNIVERSITÉ DE GRENOBLE - ALPES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les impacts du syndrome d’apnées obstructives du sommeil sur la survenue des formes graves de la COVID-19, intitulée « CoviSAS ». (Demande d’autorisation n° 920270)

Décision DE-2017-037 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des effets indésirables des médicaments pendant la grossesse

Délibération relative à l'échange d'informations entre la Caisse générale de sécurité sociale et la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération n° 2015-019 du 22 janvier 2015 autorisant la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.