Listes

Délibération adressant un avertissement à X

Décision DF-2015-400 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale de la sécurité de la plateforme informatique du groupe Sony (demande d’autorisation n°1850544)

Décision DF-2017-2886 autorisant la société BAXTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réception des données relatives aux plaintes liées aux produits alimentaires et aux médicaments (demande d’autorisation n°2077695)

Délibération n°2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société X

Décision DF-2016-1869 autorisant la société PHILIPS FANCE COMMERCIAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion administrative des intérimaires (demande d’autorisation n°1942942v0)

Décision DR-2019-185 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CHARTRES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réduction du trouble de stress post traumatique induit par une hospitalisation en réanimation grâce à un programme, de réduction des inconforts durant l’hospitalisation en réanimation, intitulée « PTSD-REA ». (Demande d’autorisation n° 919237)