Listes

Décision DF-2017-2633 autorisant la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2045493v1)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TECHNOPLI SARL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2010-262 autorisant la société DASSAULT SYSTEMES à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, le Brésil, la Chine , Hong-Kong, l’Inde, Israël, le Japon, la Corée, le Mexique, Singapour, Taiwan et la Turquie aux fins de permettre aux destinataires du transfert d’accéder aux données des équipes de vente (demande d’autorisation n°1406096)

Décision DF-2013-1127 autorisant la société CERNER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance des services d’hébergement (Demande d’autorisation n°1700611)

Décision DF-2017-1416 autorisant la société NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des outils de déontologie et d’éthique des collaborateurs (demande d’autorisation n°2040127v0)

Décision DE-2016-089 autorisant la société ADOPALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI MCO HAD SSR PSY des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse de l’offre soins des établissements de santé. (Demande d'autorisation n° 1950845)