Listes

Décision DF-2013-152 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS PLANCHER BAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de sécurisation et de cryptage des messages sortants (demande d’autorisation n°1644998)

Décision DF-2014-806 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la Malaisie et le Panama aux fins de gestion du personnel et de fourniture de produits et de services informatiques (demande d’autorisation n°1802346)

Décision DF-2017-2185 autorisant la société ASPEN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Afrique du Sud aux fins de gestion générale du personnel (demande d’autorisation n°2070318)

Décision DR-2017-308 autorisant la société LA JOLLA PHARMACEUTICAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de phase III, portant sur l’évaluation du LJPC-501 chez des patients atteints d’hypotension résistante aux catécholamines (HRC). (Demande d’autorisation n° 916563)

Délibération n°2010-120 du 6 mai 2010 autorisant, à titre expérimental, la mise en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales d’une interconnexion avec les fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques afin de lutter contre la fraude aux logements fictifs

Décision DF-2017-550 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives à la formation des salarié (demande d’autorisation n°1982460)