Listes

Délibération n° 2015-370 du 22 octobre 2015 autorisant l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion du registre de l’état civil coutumier et du fichier électoral de Nouvelle-Calédonie en vue de constituer les listes d’électeurs inscrits d’office au scrutin d’accession à la pleine souveraineté.

Décision DF-2010-214 autorisant la société CA CONSUMER FINANCECA-CF à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de transfert des activités de recouvrement (Demande d’autorisation n°1446420)

Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d'avis n° 22003992)

Décision DF-2016-667 autorisant la société UFIFRANCE GESTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi des résultats commerciaux, de planification et de consolidation financières (demande d’autorisation n°1919665v0)

Décision DF-2017-2246 autorisant la société COLLEGE MARMONTEL - EDUCATION NATIONALE à transférer des données à caractère personnel vers le Chili, les Etats-Unis, Singapour et Taiwan aux fins de gestion d’un ensemble de services mis à disposition des élèves et des enseignants via des équipements individuels mobiles (demande d’autorisation n°2066064v0)