Listes
AI : how to comply with regulations ?
Main guiding principles
Artificial intelligence raises crucial and new questions, especially with regard to data protection. The CNIL provides a reminder of the main principles of the French Data Protection Act and the GDPR to be followed.
DECISION n°DR-2015-382 du
Décision DR-2015-382 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des défibrillateurs sous cutanés chez les patients atteints d’un syndrome de Brugada (Demande d’autorisation n° 915213)
DECISION n°DR-2015-382 du
Décision DR-2015-382 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une…
DECISION n°DF-2011-207 du
Décision DF-2011-207 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de réalisation des enquêtes clients appels téléphoniques et saisie des réponses au questionnaire d'enquête (Demande d’autorisation n°1492398)
DECISION n°DF-2011-207 du
Décision DF-2011-207 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de réalisation…
Délibération 2006-193 du 06 juillet 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Délibération 2006-193 du 06 juillet 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne d'un traitement automatisé de…