Listes

Décision DF-2015-436 autorisant la société AXA FRANCE VIE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement opérationnel et informatique des opérations liées à des comptes de tiers (demande d’autorisation n°1853941)

Décision DF-2017-1294 autorisant la société ECOVADIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins d’accès et de gestion des données des clients et des fournisseurs par une centrale d’appel (demande d’autorisation n°1988710v0)

Décision DF-2011-191 autorisant la société PENTAIR MANUFACTURING France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel intérimaire (demande d’autorisation n° 1490794)

Décision DF-2013-184 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement de la base de données relatives à la gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1644511)

Décision DF-2014-475 autorisant la société BRINK'S EMEA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de gestion des dossiers d’immigration et visas (Demande d’autorisation n°1739801)

Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l'organisme unique (demande d'avis n° 2219931)