Listes

Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Demande d’avis n° AV 12036666)

Décision DF-2016-1606 autorisant la société PFIZER SANTE FAMILIALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et de support liés à la gestion de la relation avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1957541v0)

Décision DF-2017-1857 autorisant la société CATERPILLAR TRANSMISSIONS FRANCE - CTF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et d’analyse des données de connexion liées à l’utilisation des technologies de l’information (demande d’autorisation n°2054676v0)

Délibération n°2008-558 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société HONEYWELL GARRETT S.A. d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1333906, 1333905, 1333908)

Délibération n°2011-226 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le réseau champardennais d’accompagnement et de soins palliatifs (RéCAP) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs

Décision n° 2014-051 du 14 octobre 2014 mettant en demeure la société X exploitant les magasins Y

Décision DF-2012-343 autorisant la société SYNGENTA SEEDS SAS - NERAC à transférer des données à caractère personnel vers le l’Inde aux fins de gestion des performances et des carrières (demande d’autorisation n°1594280)