Listes

Décision DF-2017-645 autorisant la société ULLINK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’hébergement de données et de gestion de flux relatifs à l'identité et aux transactions financières de clients dans le cadre de l'exécution de contrats commerciaux (demande d’autorisation n°1969697v0)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Décision DF-2017-1395 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de suivi des anomalies de développement des logiciels métiers (demande d’autorisation n°2035718v0)

Délibération n° 2013-399 du 12 décembre 2013 autorisant MERCEDES BENZ PARIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.

Délibération n° 2014-145 du 17 avril 2014 autorisant le laboratoire Novartis Pharma à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients dont le cancer bronchique est traité avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).