Listes

Délibération autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Historique des remboursements ou WEB MEDECIN.

Décision DF-2014-264 autorisant la société NEOLANE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre la gestion centralisée des images de vidéosurveillance (Demande d’autorisation n°1753395)

Décision DF-2016-948 autorisant la société LEACH INTERNATIONAL EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globalisée et centralisée des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1846893v1)

Décision DF-2011-826 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1478499v1)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SCM Imagerie Rouen-Elbeuf-Le Neubourg d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.