Listes

Délibération n° 2020-112 du 24 novembre 2020 portant avis sur l’article 3 du projet de loi confortant les principes républicains (demande d’avis n° 20019775)

Délibération n°2008-047du 21 février 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Caisse de Garantie de l’immobilier FNAIM (CG FNAIM) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance du risque sur les encours d’engagements par signature octroyés aux sociétaires (autorisation n° 1173355)

Décision DF-2014-339 autorisant la société BARCLAYS VIE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support informatique pour réalisation des tests systèmes nécessaires afin d’identifier les "personnes américaines" parmi les clients, au sens de l'accord intergouvernemental entre les Etats-Unis et la France, en application de la loi FATCA. (Demande d’autorisation n°1749502)

Décision DF-2013-1201 autorisant la société AIG EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécuriser les biens, les clients et le personnel (Demande d’autorisation n°1710987)

Décision DR-2021-207 refusant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les particularités cliniques et judiciaires des mineurs auteurs de violences sexuelles : une étude rétrospective sur cinq ans sur le territoire judiciaire de Grenoble. (Demande d’autorisation n° 921206)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant l'analyse et le contrôle de l'utilisation de l'ordonnancier spécifique aux affections de longue durée par les professionnels de santé.