Délibération n° 2013-123 du 16 mai 2013 autorisant la société PATIENTYS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Norditropine exploitée par le laboratoire NOVO NORDISK

Décision DF-2017-1940 autorisant la société VALLOUREC FITTINGS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les pays dans lesquels sont implantées Microsoft, ses affiliés ou sous-traitants aux fins de traitement des données de la messagerie et des outils collaboratifs de la suite Office 365 (demande d’autorisation n°2051091v0)

Délibération relative à la transmission d'informations par les Caisses d'Allocations Familiales pour l'admission à l'aide médicale des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion

Délibération n° 2015-115 du 2 avril 2015 autorisant l’association ESATITUDE Menton à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs).