Listes

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose

Délibération n° 2013-044 du 28 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie et des finances (demande d'avis n° 1623600)

Décision DF-2013-813 autorisant la société CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la maintenance des systèmes informatiques concernant la gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1683367)

Décision DF-2016-1290 autorisant la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et la Chine aux fins de gestion des cartes de crédit d’entreprise pour les salariés habilités (demande d’autorisation n°1924621v0)

Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion des listes électorales au conseil des prud'hommes