Listes

Décision DF-2016-1327 autorisant la société THERMO ELECTRON LED SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique du système de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1924632v0)

Décision DR-2010-419 autorisant SADIR ASSISTANCE SA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’étude de l’évaluation de l'impact d'un accompagnement téléphonique des patients atteints de syndrome d’apnée du sommeil et sous traitement par PPC sur l'acceptation du traitement et ainsi de son efficacité (Demande d’autorisation n° 910388)

Décision DF-2016-990 autorisant la société TECHNOCONTACT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globalisée et centralisée de données relatives à la cybersurveillance du personnel au sein d'un groupe de sociétés (demande d’autorisation n°1846616v1)

Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X

Décision DF-2013-722 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’administration technique de serveurs hébérgés par la SNC production informatique SILCA. (Demande d’autorisation n°1484850)

Décision DR-2020-378 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du déroulement de l'épidémie sur le profil des patients infectés à SARS-CoV-2 ayant une maladie respiratoire chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2021, intitulée « ProfilCOV ». (Demande d’autorisation n° 920476)