Listes

Décision DF-2012-045 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations techniques (conservation, maintenance…) concernant la gestion de la réservation des salles de réunion (Demande d’autorisation n°1537899)

Décision DF-2011-375 autorisant la société KRAFT FOODS France OCEAN INDIEN DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis] aux fins de saisie des données et assistance relatives à la politique interne de rémunération (demande d’autorisation n°1508654)

Délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (SAISINE NO AV 16023435)

Décision DF-2010-097 autorisant la société CUNO EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser le stockage des données par la maison mère (demande d’autorisation n°1392947)

Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés « bases sérielles de police judiciaire » (Demande d’avis n° 12012464)