Listes

Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-041 concernant la commune LE ROBERT

Décision DF-2015-517 autorisant la société ING BANK N.V. à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion et d’assistance de la base de données liées aux services et aux transactions portant sur les instruments financiers (demande d’autorisation n°1842491)

Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Montpellier pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC).

Délibération n° 2013-411 du 19 décembre 2013 autorisant le centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Strasbourg à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical partagé pour les sportifs de haut niveau.

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X