Listes

Délibération n°2021-065 du 3 juin 2021 portant approbation du code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE)

Décision DF-2011-173 autorisant la société RESMED SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de développement, de test et de mise en œuvre du système de gestion des ressources humaines et de paye (Demande d’autorisation n°1486214)

Décision DR-2012-343 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du statut vital et des causes de décès des personnes inclues dans l’étude GENES (Demande d’autorisation n° 900165v1)

Décision DF-2017-2567 autorisant la société PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de l’accès et de la mise à jour de la base relative à la gestion de la relation client (demande d’autorisation n°2088938v0)

Délibération n°2008-365 du 02 octobre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société BALENCIAGA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1303887)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE