Listes

Décision DF-2017-2323 autorisant la société FIGARO CLASSIFIEDS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2063538v0)

Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (Demande d’avis n° 1661553)

Délibération n° 2014-397 du 2 octobre 2014 refusant la mise en œuvre par la SCP TOURNOUX MOUGENOT d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires.

Décision DF-2017-1881 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des processus de travail des salariés en charge des achats indirects (demande d’autorisation n°2028510v0)