Listes

Décision DF-2012-104 autorisant la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Mexique aux fins d’échanges d’informations avec une plate-forme ressources humaines (demande d’autorisation n°1563735)

Délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement automatisé permettant d’authentifier une identité numérique par voie électronique dénommé « Application de lecture de l’identité d’un citoyen en mobilité » (ALICEM) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (demande d’avis n° 18008244)

Décision DF-2017-2102 autorisant la société INEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des ressources informatiques et d’optimisation des coûts (demande d’autorisation n°1998940v0)