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Vous souhaitez vous opposer à l'utilisation commerciale de vos données
La CNIL ne peut intervenir que si vous avez demandé au préalable à la société de cesser ses envois.
1er cas : il existe un lien de désabonnement dans le message,
- utilisez-le en priorité,
- réalisez une copie d'écran de votre demande de désabonnement. Elle vous sera demandée si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL.
2nd cas : il n'y a pas de lien de désabonnement,
- écrivez à la société pour vous opposer aux sollicitations. Pour connaître les coordonnées du site, découvrez comment retrouver les coordonnées d'un organisme sur internet
En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez adresser une plainte à la CNIL.
DECISION n°DR-2019-233 du
Décision DR-2019-233 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle pour des patientes s’engageant dans une démarche d’AMP par FIV ou ICSI stimulées par des gonadotrophines recombinantes ou urinaires, intitulée « SNIR-PMA », nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019. (Demande d’autorisation n° 919252)
DECISION n°DR-2019-233 du
Décision DR-2019-233 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l…
DECISION n°DF-2016-550 du
Décision DF-2016-550 autorisant la société AUTOMATISMES BFT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés des filiales aux fins de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des employés du groupe Somfy (demande d’autorisation n°1915679v0)
DECISION n°DF-2016-550 du
Décision DF-2016-550 autorisant la société AUTOMATISMES BFT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont…
DELIBERATION n°2009-098 du 26 février 2009
Délibération n°2009-098 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EDITIONS ATLAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°871848 V4)
DELIBERATION n°2009-098 du 26 février 2009
Délibération n°2009-098 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EDITIONS ATLAS d’un transfert de données à caractère personnel…
DECISION n°DF-2010-271 du
Décision DF-2010-271 autorisant la société AMGEN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ATU nominatives et de cohortes ainsi qu’à l’usage compassionnel relatifs aux médicaments du laboratoire (Demande d’autorisation n°1381796)
DECISION n°DF-2010-271 du
Décision DF-2010-271 autorisant la société AMGEN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ATU…
Délibération 2021-035 du 25 mars 2021
Délibération n° 2021-035 du 25 mars 2021 portant avis sur les articles 40, 41 et 42 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Délibération 2021-035 du 25 mars 2021
Délibération n° 2021-035 du 25 mars 2021 portant avis sur les articles 40, 41 et 42 du projet de loi relatif à la différenciation, la…