Listes

Décision DF-2013-046 autorisant la société HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1645004)

Décision DF-2014-484 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE à transférer des données à caractère personnel vers Monaco aux fins de gestion de la relation client. (Demande d’autorisation n°1778427)

Décision DF-2017-738 autorisant la société ARTE GEIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de contenus vidéo lié à la gestion du site internet d’ARTE (demande d’autorisation n°1964214v1)

Délibération n° 2019-008 du 31 janvier 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (demande d’avis n° 19001144)