Décision DF-2015-956 autorisant la société RIO TINTO IRON ORE EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins d'externalisation de la réalisation et de la gestion des transactions financières en en lien avec les salariés (Demande d'autorisation n°1861178)

Délibération n°2008-058 du 6 mars 2008 refusant la mise en œuvre par la SARL Brochage 3000 d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des horaires (autorisation n°1192992)

Délibération n°2008-135 du 29 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par La Société Générale d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1244364)

Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur général du centre hospitalier régional de Nice concernant un traitement automatisé d'informations médicales recueillies par le CISIH de Nice pour réaliser en collaboration des recherches épidémiologiques et cliniques utilisant le dossier médical minimum anonyme commun (DMAC).

Délibération n° 2015-375 du 22 octobre 2015 portant labellisation de la formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement » présentée par le Cabinet Garance MATHIAS.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures.