Décision DF-2010-450 autorisant la société PROSKAUER ROSE LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la rémunération des avocats (Demande d’autorisation n°1427923)

Décision DF-2016-057 autorisant la société EQUANT FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins d’assistance à la clientèle (Demande d’autorisation n°1821538v1)

Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à créer une téléprocédure de déclaration de l'activité d'éducateur sportif (demande d'avis n° 1661584)

Décision DF-2016-053 autorisant la société CADENCE DESIGN SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée de la sécurité des systèmes d'information et du contrôle de l'utilisation d'internet et de la messagerie professionnelle par les salariés (Demande d’autorisation n°1883788)

Décision DF-2013-911 autorisant la société COFACREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’aide à la décision en matière d’autorisation ou de refus des demandes d’achat ou de vente de titre côtés par les employés exposés à de l’information privilégiée. (Demande d’autorisation n°1676802)