Listes

Décision DF-2017-2786 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présentation d'opération d'assurances à une clientèle de particuliers (demande d’autorisation n°1625343v2)

Délibération n° 2017-175 du 1er juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur (demande d'avis n° 17005157)

Décision DF-2017-2926 autorisant la société LATERAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’études de marché qualitatives ciblant les consommateurs (demande d’autorisation n°2114625v0)

Délibération n° 2015-343 du 6 octobre 2015 autorisant la société CARIANS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une plateforme de services de santé à distance dénommée « deuxiemeavis.fr ».

Délibération n° 2016-340 du 10 novembre 2016 autorisant Le CREDIT AGRICOLE TITRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés.