Listes

Décision DF-2016-819 autorisant la société LIXXCOURTAGE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion d'un contrat de financement aux professionnels (demande d’autorisation n°1922307v0)

Décision DE-2013-075 autorisant l’UNITE DE RECHERCHE CLINIQUE EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI-MCO des années 2008-2007 et 2009-2012 avec le numéro de chaînage afin d’évaluer la rentabilité diagnostique et thérapeutique et des coûts de l’entéroscopie « push and pull » à double ballon chez les patients présentant une lésion de l’intestin grêle diagnostiquée par une vidéocapsule endoscopique (étude ENDOBALLON) (Demande d’autorisation n° 1682955)

Décision DF-2014-423 autorisant la société MYLAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de permettre la gestion des promotions et des transferts des salariés, la gestion des évaluations des performances et des bonus, la gestion des demandes de congés des salariés de Mylan SAS (Demande d’autorisation n°1685689v1)

Décision DR-2011-102 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire les caractéristiques épidémiologiques de la cohorte de cas incidents de cancers colorectaux à partir des données de l'assurance maladie (Demande d’autorisation n° 911089)

Décision DF-2015-835 autorisant la société LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales, les prestataires et les partenaires commerciaux aux fins de gestion des signatures de courriers électroniques (demande d’autorisation n°1877158)