Listes

Décision DF-2010-070 autorisant la société CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1387902)

Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X

Décision DF-2017-1746 autorisant la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l’utilisation des technologies de l’information afin de prévenir toute utilisation abusive (demande d’autorisation n°2037529v0)

Décision DF-2017-2031 autorisant la société AOL ADVERTISING (FRANCE) SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle d'accès aux locaux et de gestion des incidents (demande d’autorisation n°2013925v0)

Décision DR-2012-540 autorisant la SOCIETE NOUVELLE MEDISCAN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude intitulée devenir des patients pris en charge dans une Unité Neuro-Vasculaire pour un Accident Vasculaire Cérébral. (Demande d’autorisation n° 912509)

Décision DR-2022-053 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité des anticoagulants oraux directs durant la grossesse sur les issues de grossesse et le devenir des enfants en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020, intitulée « SACOD ». (Demande d’autorisation n° 922011).