Listes

Décision DF-2017-95 autorisant la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de l’activité téléphonique du service des commandes (demande d’autorisation n°1938674v0)

Décision DF-2017-238 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de génération de comptes d'accès et d'envoi de liens de connexion liés à l'application d’un service de formation en ligne aux langues pour les salariés du groupe et d’hébergement des données (demande d’autorisation n°1981752v0)

Délibération n° 2012-439 du 6 décembre 2012 autorisant l’association familiale du Canton de Vic sur Seille à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées

Décision DE-2010-031 autorisant EV3 EUROPE SAS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité « Evaluation des pratiques de soins de patients souffrant d'un AVC traités par le système solitaire FR. (Demande d’autorisation n° 1432970)

Délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.