Listes

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.

Décision DF-2016-245 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'identifier et d'examiner les incidents de sécurité du système informatique (Demande d’autorisation n°1736405v1)

Décision DR-2010-025 délivrée au centre hospitalier Sainte-Anne portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité les modalités de prise de décision d’hospitalisation en urgence sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux. (Demande d’autorisation n° 909465)

Décision DR-2011-329 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de l’implication de l’agent Tropheryma whipplei comme agent de gastroentérite chez les enfants de moins de 5 ans. (Demande d’autorisation n° 911209)

Décision DF-2016-1240 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927514v0)

Délibération n°2009-295 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL FRANCE E d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340164)