Listes

Décision DF-2016-1374 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927532)

Décision n°MED-2022-037 du 25 avril 2022 à l'encontre de la commune de SAINT ANDRE

Décision DR-2012-355 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude intitulée caractérisation de l’expression des gènes et protéines du tissu osseux et cartilagineux chez des sujets sains. (Demande d’autorisation n° 912345)

Décision DF-2017-304 autorisant la société FONDATION LYCEE DU PARC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse statistique des données afin d’améliorer leur référencement (demande d’autorisation n°1945953v0)

Décision DF-2012-040 autorisant la société INVISTA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des données clients et prospects. (Demande d’autorisation n°1556385)

Décision DF-2014-696 autorisant la société STANLEY SECURITY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des accidents du travail (Demande d’autorisation n°1787063)