Listes

Délibération n°2011-236 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société BES SAS d’un traitement automatisé des données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (autorisation n°1438748)

Délibération relative à la demande d'avis de la CNAMTS concernant le traitement "IRIS", de télétransmission des factures entre professionnels de santé et caisses primaires

Délibération n°2009-294 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL FRANCE C SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340163)

Décision DR-2017-191 autorisant la société EUROS SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance post-commercialisation de l’instrumentation E.SPINE avec des tiges en peek. (Demande d’autorisation n° 916541)

Délibération n°2010-086 du 25 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’amélioration du ciblage des comptes allocataires à contrôler par les Caisses d’allocations familiales (CAF)