Listes

Décision DF-2015-165 autorisant la société CREDIT LYONNAIS SA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’assurer le développement et la maintenance informatique des outils relatifs à la gestion de la paie du personnel (Demande d’autorisation n°1378658)

Délibération n°2009-703 du 17 décembre 2009 autorisant la mise en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique obligatoire de victimation

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatif à l'application "SIR" de la direction générale des impôts et portant principalement sur la création des fichiers locaux de recoupement.

Décision DF-2017-1327 autorisant la société FERRERO FRANCE COMMERCIALE à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1977002v0)

Décision DE-2017-385 autorisant le groupe ALPS SURGERY INSTITUTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réparation arthroscopique de la lésion de Bankart. (Demande d'autorisation n° 1953167)

Décision DF-2013-1206 autorisant la société DAMILO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi des formations, entraînement certifications, éditions de statistiques (Demande d’autorisation n°1701359)