Listes

Délibération portant avis sur des demandes de modification présentées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés NAVTS) relatives à la mise en oeuvre d'échanges d'informations entre les organismes de la branche retraite de la sécurité sociale et les conseils généraux aux fins de vérifier le non-cumul de la prestation spécifique dépendance, de la majoration pour tierce personne et des prestations d'action sociale versées par les caisses

Délibération portant avis sur un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction générale de la Sécurité extérieure. *Délibération non communicable*

Délibération n°2013-138 du 23 mai 2013 autorisant la société FINANCO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité

Décision DR-2010-238 délivrée à la société PPD FRANCE SNC autorisant un traitement de données ayant pour finalité une étude prospective observationnelle sur le traitement par Instanyl des accès douloureux paroxystiques dans une cohorte de patients de cancer (Demande d’autorisation n° 910150)

Décision DF-2017-2719 autorisant la société GEA BOCK GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion d’une plateforme d’innovations et d’échanges d’idées entre les salariés (demande d’autorisation n°2096611)