Listes

Décision DF-2017-2719 autorisant la société GEA BOCK GMBH à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion d’une plateforme d’innovations et d’échanges d’idées entre les salariés (demande d’autorisation n°2096611)

Délibération portant avis favorable sur les demandes présentées par la CNAF et l'ANPE relatives à l'échange d'informations concernant les allocataires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de mesures pour l'emploi

Décision n°MED-2022-042 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune LE GOSIER

Délibération n°2010-333 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par le Commissariat à l’énergie atomique d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du niveau de sécurité des systèmes biométriques existants

Délibération n° 2014-509 du 11 décembre 2014 autorisant l’association ADAPEI des Côtes d’Armor à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accompagnement des personnes suivies.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'agence pour le développement de l'administration électronique, et créant le téléservice "monservicepublic.fr".

Décision DE-2016-054 autorisant la société SANTECLAIR à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité+J55:J112 l’analyse des bases PMSI MCO SSR HAD PSY des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH afin d’évaluer les pratiques professionnelles au sein des établissements de santé. (Demande d’autorisation n° 1813391)