Listes

Décision DF-2016-253 autorisant la société SONY PICTURES TELEVISION DISTRIBUTION (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'assurer la centralisation et la gestion des politiques de conformité en matière financière et comptable au niveau du groupe (Demande d’autorisation n°1691479v1)

Décision DF-2016-474 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1912304)

Décision DF-2017-512 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins d’utilisation et de partage des outils mis à disposition dans le cadre d’une solution informatique de travail collaboratif (demande d’autorisation n°1949886v1)

Décision DF-2017-2759 autorisant la société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d'un outil d'évaluation de la satisfaction des salariés (demande d’autorisation n°2089812v0)

Décision DT-2022-002 refusant à la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANÇAISE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité le suivi et le pilotage du risque santé complémentaire, dénommé « système national de données mutualistes » (Demande d’autorisation n° 2224389)

Délibération n°2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par le Secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA)