Listes

Décision DF-2013-705 autorisant la SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la République du Panama et la Malaisie aux fins de la fourniture de produits et de services informatiques incluant l’assistance (service desk), la gestion, le développement, l’optimisation et la maintenance du matériel et des programmes, le stockage, l’extraction et la sauvegarde des données. (Demande d’autorisation n°1666096v1)

Délibération relative aux demandes d'avis présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant l'expérimentation d'une procédure d'échange et de comparaison des fichiers de pluriactifs détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses mutuelles régionales

Décision DF-2016-927 autorisant la société SOLYSTIC S.A.S. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d'enquêtes relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°359417v9)

Délibération n° 2015-181 du 11 juin 2015 autorisant Madame Hélène THOUVENOT, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre d'un système automatisé d'informations nominatives dénommé "APOGEE", par les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision DF-2011-707 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins d’optimisation du support et de l’exploitation informatique. (Demande d’autorisation n°1540322)