Listes

Décision DE-2015-073 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER - HOPITAL LA COLOMBIERE - à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative à l’interruption médicale de grossesse. (Demande d’autorisation n° 915141)

Décision DF-2013-054 autorisant la société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1644989)

Décision DF-2017-1392 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du temps de facturation par projet et du taux de performance par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2036271v0)

Décision DR-2017-245 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un observatoire de Matériovigilance après chirurgie de l’incontinence urinaire ou du prolapsus génital ou rectal chez la femme, intitulé « VIGI-MESH ». (Demande d’autorisation n° 917092)

Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)