Listes

Décision DF-2013-1185 autorisant la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser des serveurs avec des applications de gestion intégrée et de gestion de la relation clients aux services informatiques du groupe WEST aux Etats-Unis. (Demande d’autorisation n°1697989)

Décision DF-2010-058 autorisant la société SUEZ ENVIRONNEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les collaborateurs de la société aux fins de mise ne place d'un annuaire commun à l'ensemble des filiales (demande d'autorisation n°1415072)

Décision DF-2017-105 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un service de connaissance fournissant des formations en ligne relatives à l'éthique et à la conformité aux salariés (demande d’autorisation n°1954263)

Délibération portant avis sur le système national de liquidation et de règlement des prestations dénommé "convergence" présenté par la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés