Listes

Décision DF-2016-168 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion des dépenses de voyage et autres frais des salariés (demande d’autorisation n°1892494)

Décision DF-2017-422 autorisant la société HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1644724v1)

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un exercice de simulation d'un traitement automatisé de la déclaration préalable d'embauche

Décision DF-2017-1226 autorisant la société ELCO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement des données du personnel (demande d’autorisation n°1627627v1)

Délibération portant sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion de la liste des électeurs au conseil des prud'hommes.

Délibération n° 2018-156 du 3 mai 2018 autorisant le GIE REGISTRE NATIONAL DES IMPAYES ELECTRICITE (RNIE) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impayés. (Demande d’autorisation n° 2161497)

Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (Décision d’autorisation unique – AU-029)