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Délibération portant avis sur le système national d'automatisation des Caisses Primaires d'Assurance Maladie - Version 1.

Délibération n° 2014-125 du 3 avril 2014 autorisant l’Institut national des études démographiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête sur les modes de vie, la santé et la sécurité des personnes.

Décision DF-2010-255 autorisant la société Trait d’Union à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de consultation et traitement de la base de données clients Upindown(demande d’autorisation n°1434245 V2)

Décision DF-2015-434 autorisant la société ALLIED SIGNAL AEROSPACE SERVICE CORPORATION ASASCO à transférer des données à caractère personnel vers le l’Inde et le Mexique aux fins de centralisation, d’harmonisation et d’hébergement de la base de données liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1847578)

Décision DR-2011-082 autorisant BIOMERIEUX SA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « traitement de données pour la recherche et la validation de biomarqueurs » (Demande d’autorisation n° 910042)

Décision DR-2015-441 autorisant le laboratoire FERRING à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la qualité de vie des patients présentant une rectite active d’intensité légère à modérée traités par mésalazine (Pentasa®), intitulée « QUARTZ » (Demande d’autorisation n° 915247)