Délibération concernant un traitement automatisé de l'INSEE visant à l'exploitation d'informations fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

Décision DF-2017-1311 autorisant la société AIR LIQUIDE IT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance et de support technique liés à la gestion des outils de communications électroniques (demande d’autorisation n°1996222v0)

Décision DF-2017-342 autorisant la société SATCOM1 FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement de données relatives à la gestion des clients (demande d’autorisation n°1917267v0)

Décision DF-2016-1291 autorisant la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des ressources informatiques et d’optimisation des coûts (demande d’autorisation n°1924621v0)

Délibération n°2009-260 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société JOHNSON FILTRATION SYSTEMS SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1312894)