Listes

Décision DF-2016-1191 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926787v0)

Décision DR-2012-543 autorisant la société TORNIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude rétrospective du remodelage osseux préopératoire dans une série consécutive et exhaustive de 50 patients devant subir une intervention chirurgicale de la cheville. (Demande d’autorisation n° 912520)

Décision DF-2017-1576 autorisant la société SULZER POMPES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion administrative et comptable des données relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°2041105)

Décision DE-2010-070 autorisant CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALE DE CASTRES MAZAMET à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la planification de l'offre de soins hospitalier à partir des fichiers PMSI anonymisés y compris les fichiers ANO, MED ET DMIP (Demande d’autorisation n° 1464475)

Délibération n° 2014-110 du 20 mars 2014 autorisant le Conseil Général de la Charente-Maritime à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage.