Listes

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Décision DF-2018-169 autorisant la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines à des fins de planification, rationalisation et harmonisation des procédures et des politiques relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2125389v0)

Délibération portant avis sur le projet présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale agricole (C.C.M.S.A.) concernant un modèle-type de gestion des communications téléphoniques par autocommutateur et de gestion des horaires variables des agents.

Décision DR-2018-103 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « COMEDIC » portant sur l’analyse des relations entre comédications et réponse à la chimiothérapie néo-adjuvante chez des patientes traitées pour un cancer du sein, nécessitant l’accès aux données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2017. (Demande d’autorisation n° 918037)

Décision DF-2016-079 autorisant la société ACCENTURE SBC SAS à transférer des données à caractère personnel vers pays dans lesquels sont implantées les filiales et les sociétés du groupe aux fins d’accessibilité et de gestion de l’archivage électronique des contrats et documents liés aux opérations effectuées avec les clients ou les salariés (demande d’autorisation n°1889493)

Décision DF-2017-2367 autorisant la société CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d’enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°1831263v1)