Décision DF-2017-388 autorisant la société CNKL à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1960083v0)

Délibération n°2008-301 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports relatif à l’utilisation par l’équipe de l’unité 690 de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie à des fins d’identification des organismes servant des prestations d’assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d’une enquête épidémiologique

Délibération n° 2015-025 du 22 janvier 2015 autorisant la Banque de Tahiti à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Décision DR-2012-490 autorisant l’ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE EPIDEMIOLOGIQUE DANS LES CANCERS DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité l’accès aux données issues du PMSI des patients âgés de 10 à 24 ans hospitalisés pour une appendicite (témoins). (Demande d’autorisation n° 910249V1)

Décision DF-2017-1690 autorisant la société TOTAL GLOBAL IT SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de partage de documents confidentiels (demande d’autorisation n°2050591)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la gestion des services subventionnés par la Mairie de Saint-Etienne.

Délibération n°2009-142 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvrepar les sociétés du groupe BNP PARIBAS SA de transfertsde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1345827)