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Vous souhaitez faire supprimer vos coordonnées bancaires d'un fichier commercial.
La conservation des données de la carte bancaire afin de faciliter les achats futurs, est soumise au recueil du consentement de son titulaire.
Une case à cocher, non pré-cochée, est un bon moyen de recueillir ce consentement.
Si les coordonnées de votre carte bancaire ont été conservées sans votre accord, adressez une plainte à la CNIL.
DECISION n°DF-2012-531 du
Décision DF-2012-531 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels dont implantés les utilisateurs de la société aux fins de gestion de recrutement (demande d’autorisation n°1606055)
DECISION n°DF-2012-531 du
Décision DF-2012-531 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans…
DECISION n°DF-2015-467 du
Décision DF-2015-467 autorisant la société INTERMEC TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement de la base de données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1850007)
DECISION n°DF-2015-467 du
Décision DF-2015-467 autorisant la société INTERMEC TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, l’Inde et le Mexique…
DECISION n°DF-2016-383 du
Décisiion DF-2016-383 autorisant la société UNISYS France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des documents en réseau et maintenances des espaces de stockage (Demande d'autorisation n°1897166)
DECISION n°DF-2016-383 du
Décisiion DF-2016-383 autorisant la société UNISYS France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des…
Délibération 87-79 du 07 juillet 1987
Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Dainville relatif à la gestion de la population
Délibération 87-79 du 07 juillet 1987
Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Dainville relatif à la gestion de la population
DECISION n°DF-2012-273 du
Décision DF-2012-273 autorisant la société LOGICA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des outils de comptabilité générale et de facturation (Demande d’autorisation n°1588448)
DECISION n°DF-2012-273 du
Décision DF-2012-273 autorisant la société LOGICA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des outils…
Délibération 2009-698 du 10 décembre 2009
Délibération n°2009-698 du 10 décembre 2009 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (Dossier n°09026364)
Délibération 2009-698 du 10 décembre 2009
Délibération n°2009-698 du 10 décembre 2009 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures…