Listes

Délibération n°2008-334 du 11 septembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le GIE Comutitres d’une modification du transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société FEDASO (dossier n° 1033383v1)

Décision DF-2010-086 d’ordre autorisant la société GE MONEY OUTRE-MER à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins d’exécution d’opérations liées à l’acquisition et à la gestion des contrats de crédit (demande d’autorisation n°1116522 v1)

Décision DF-2011-427 autorisant la société ADP GSI France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion des ressources humaines et assistance de la base de données (demande d’autorisation n°1175132 V2)

Décision DF-2010-130 autorisant la société FINAREF ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance de la commercialisation de produits d’assurance (vente par enregistrement) (demande d’autorisation n°1234981v1)

Délibération n° 2016-190 du 30 juin 2016 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par l’Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements supérieurs ou de recherche et de support à l’enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE). (saisine 16009255)

Décision DF-2015-246 autorisant la société EQUINOX CONSULTING SAS - à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’enquêter sur des incidents de sécurité et, le cas échéant, réaliser un audit interne (Demande d’autorisation n°1767844)