Listes

Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 (DI-008)

Délibération n° 2014-462 du 13 novembre 2014 autorisant le CREDIT MUTUEL ARKEA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de lutter contre la fraude à l’identité.

Décision DF-2017-040 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS FRANCE SAS à FLERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de l’embauche (demande d’autorisation n°1871725v1)

Décision DE-2017-160 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l'effet d'une phase de sensibilisation sur la pratique de la récupération améliorée après chirurgie, au sein de l'ensemble de l'institution APHP et d'explorer les déterminants de la conformité à l'approche RAAC

Décision DF-2017-239 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1891169v2)