Listes

Délibération n° 2011-314 du 6 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Fédération de Crédit Mutuel Nord Europe d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Décision DR-2016-201 autorisant la société SANOFI GLOBAL HEOR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une évaluation de la perspective du patient dans la maladie de Stagardt. (Demande d’autorisation n° 916070)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie

Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751)

Décision n° MED 2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X

Décision DF-2015-061 autorisant la société LUBRIZOL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des carrières et de la mobilité au sein du groupe Lubrizol (Demande d’autorisation n°1831132)