Listes

Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.

Délibération n° 2017-277 du 26 octobre 2017 autorisant la banque Dupuy de Parseval à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées(Demande d’autorisation n° 2008727)

Délibération n°2012-068 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des mesures de gel des avoirs et abrogeant la délibération n°2011-352 du 10 novembre 2011

Décision DR-2020-134 refusant à l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE la mise en oeuvre d’un traitement ayant pour finalité l’étude des facteurs de risque de survenue d’une mort subite, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2020. (Demande d’autorisation n° 920045)

Délibération portant avis sur le traitement automatisé mis en oeuvre pour la gestion des carnets de change.

Décision DF-2017-620 autorisant la société GEA FOOD SOLUTIONS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2015589)