Listes

Décision DF-2017-1376 autorisant la société ENABLON à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de suivi des conférences et séminaires en ligne par les entités du groupe (demande d’autorisation n°2035689v0)

Décision DF-2012-706 autorisant la société SKANDIA LIFE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de prestations techniques (hébergement, maintenance et administration du système d’information). (Demande d’autorisation n°1624188)

Décision DF-2016-1157 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850026v1)

Décision DR-2016-237 autorisant l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du programme « Médiateurs de santé/pairs » sur le recours aux soins des usagers. (Demande d’autorisation n° 914422v1)

Décision DF-2014-068 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins de la maintenance et du support des systèmes d'information (Demande d’autorisation n°1734024)

Décision DR-2017-234 autorisant CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une approche génétique pour l’identification de marqueurs prédictifs d’une insuffisance ovarienne prématurée, intitulée « GENIOP ». (Demande d’autorisation n° 917107)

Délibération relative à un projet de décret présenté par le Ministre d'Etat, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales et d'un projet d'arrêté d'application