Listes

Décision DF-2015-552 autorisant la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des carrières (Demande d’autorisation n°1799418)

Délibération n° 2017-075 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé

Délibération n° 2021-141 du 25 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (demande d'avis n° 21014165)

Décision DF-2015-658 autorisant la société FCA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support des activités CRM et marketing digital (Demande d’autorisation n°1865829)

Délibération n°2010-470 du 9 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par l’URSSAF DU PUY-DE-DOME d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières (autorisation n° 1462118)

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la mairie des Sables d'Olonne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.